Le secteur funéraire est un milieu réglementé. Que ce soit dans la prise en charge des familles et de leur accompagnement lors d’obsèques et dans le respect apporté au corps du défunt, la loi veille à ce que la qualité de services soit au niveau.
Saviez-vous que le corps d’une personne décédée jouit d’une protection juridique ? En effet, l’article 16-1-1 du Code civil prévoit que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Les obligations des pompes funèbres sont plurielles. Intéressons-nous à celles visant le droit des familles dans le cadre d’un décès en Moselle.
L’obligation de libre choix des familles
Que ce soit dans le choix de l’entreprise de pompes funèbres et dans le choix des prestations à mettre en œuvre pour les funérailles du défunt, la loi impose la liberté de choix.
Pour cela, les opérateurs funéraires ont la stricte interdiction de démarcher directement ou indirectement une famille endeuillée (porte à porte, prospection téléphonique, etc.).
Pour permettre aux proches de trouver facilement une entreprise de pompes funèbres, les établissements médicalisés (y compris les établissements de fin de vie) et les chambres funéraires et mortuaires ont l’obligation de disposer de la liste des pompes funèbres locales, comme :
- le centre hospitalier 3H Santé — GHEMM à Cirey-sur-Vezouze ;
- l’hôpital Filieris de Freyming-Merlebach ;
- la Clinique Sainte-Marguerite à Novéant-sur-Moselle ;
- les Ehpad (112 établissements en Moselle) ;
- les USLD (Unité de soins longue durée), soit 11 établissements dans le département.
La famille peut aussi contacter directement la mairie de résidence ou de décès du défunt pour obtenir la liste (liste obligatoire dans les villes de plus de 5 000 habitants).
Quant au libre choix des prestations, cela passe par l’obligation d’émettre un devis type.
L’obligation d’émettre gratuitement un devis type
Les entreprises de pompes funèbres sont libres d’appliquer les tarifs qu’elles souhaitent. Aussi, être en mesure de comparer les différents prix et niveau de prestation de service est essentiel.
Pour cela, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres d’émettre un devis standardisé et gratuit aux familles qui en font la demande. Ce devis standardisé est un modèle applicable à tous les opérateurs funéraires afin de faciliter la comparaison. En outre, il permet de bien distinguer la nature des prestations, notamment leur caractère obligatoire ou optionnel.
Ainsi, la famille ou le défunt de son vivant dans ses dernières volontés peut faire des choix adaptés et selon son budget.
Bon à savoir : le tarif moyen pour des obsèques en Moselle est d’environ 3 300 euros pour une inhumation (hors achat de concession) et 2 900 euros pour une crémation.
Zoom sur les prestations obligatoires des pompes funèbres
Pour s’assurer de la conformité du devis type, terminons par un point sur les prestations obligatoires. La liste est fixée par l’article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- la toilette mortuaire sur le corps défunt ;
- la fourniture d’un cercueil homologué ;
- la fourniture d’une urne cinéraire pour une crémation ;
- la mise en bière du corps du défunt ;
- les démarches d’inhumation et de crémation ;
- le transport du corps du défunt dans un véhicule agréé.
(crédit photo : iStock)
